Titre : | Licitation d'un bien indivis. - Acquisition par un indivisaire. - Paiement intégral du prix. - Partage judiciaire. - Procès-verbal intermédiaire. - Demande postérieure de résolution de la vente. - Irrecevabilité. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 6 à 7. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |