Titre : | Baux commerciaux. - Demande de renouvellement. - Désistement du preneur après l'expiration du bail initial. - Indemnité d'occupation. - Evaluation. - Intérêts. - Indemnité de relocation. - Estimation. - Observations de Daniel Sterckx. - (2002) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 10 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |