Titre : | Baux commerciaux. - Demande de renouvellement. - Décès du bailleur. - Fin du mandat. - Demande adressée aux héritiers identifiés par un acte de notoriété. - Existence d'autres héritiers. - (2002) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/2002) |
Article en page(s) : | p. 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2003 |