Titre : | Article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. - Excusabilité du failli. - Conjoint solidairement tenu. - Caution. - Possibilité pour le juge de les décharger de leur engagement (non). - Discrimination. - Note : un vent nouveau souffle sur l'excusabilité ... (2003) |
Auteurs : | AUDREY FAYT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 10/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 566 à 593. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2002 |