Titre : | Infraction - Personnes morales - Infraction commise sciemment et volontairement - Condamnation conjointe de l'auteur et de la personne morale - Condamnation exclusive de l'auteur de la faute la plus grave - Exclusion des personnes morales de droit public - Egalité - Pas de discrimination. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |