Titre : | Chose jugée - Chose jugée au pénal - Procès civil - Partie n'ayant pas eu l'occasion de faire valoir ses intérêts dans l'instance pénale. - Observations. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/11/2002) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |