Titre : | Référé. - Procédure préalable sur requête unilatérale. - Absence de chose jugée. - Urgence. - Référé social. - Nécessité pour le demandeur d'être immédiatement fixé de manière provisoire sur ses droits. - Non constitutive de l'urgence. - Mesures provisoires. - Apparences de droit insuffisantes pour justifier la demande. - (2002) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/08/2002) |
Article en page(s) : | pp. 27 à 30. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |