| Titre : | Monuments classés. - Ordonnance bruxelloise du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier. - Expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 26 juillet relative à la procédure d'extrême urgence. - Tiers intéressé. - Créancier hypothécaire. - Qualité à agir. - Limites. - Juge de paix. - Mise en continuation. - Violation du délai de 48 heures. - Appel. - Pouvoirs du juge d'appel. - Légalité de la mesure d'expropriation et indemnités provisionnelles. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - Irrecevabilité en cas de procédure d'extrême urgence. - Indemnité provisionnelle. - (2002) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/06/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 34 à 37. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
