| Titre : | Convention européenne. - Actes commis hors de la juridiction de l'Etat. - Art. 3. - Actes de torture. - Jus cogens. - Obligations positives. - Art. 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Immunité de poursuites civiles. - Restriction justifiée. - Non-violation. - Observations : la compétence civile universelle devant la Cour européenne des droits de l'homme (2001) |
| Auteurs : | JEAN-FRANCOIS FLAUSS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 21/11/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 139 à 175. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
