Titre : | Convention européenne. - Art. 5, 1°. - Privation de liberté. - Art. 5, 4° et 13. - Recours. - Protocole n°4. - Art. 4. - Expulsion collective d'étrangers. - Violation. - Observations : la détention et l'expulsion collective des étrangers (2002) |
Auteurs : | JEAN-YVES CARLIER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 05/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 222. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2003 |