Titre : | Convention européenne. - Art. 14. - Prohibition de la discrimination. - Premier protocole additionnel. - Article 1er. - Notion de biens. - Code des pensions civiles et militaires de retraite. - Article L 1. - L. N°59. - 1454 du 26 décembre 1959. - Article 71. - Indemnité non revalorisable. - Différence de traitement selon la seule nationalité. - Discrimination. - Observations : les lois instituant des discriminations selon la nationalité devant le Conseil d'Etat français (2001) |
Auteurs : | PATRICK WACHSMANN ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 299 à 318. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |