Titre : | Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Seuil de rémunération en deçà duquel la clause est réputée inexistante. - Condition de validité. - Nullité relative au profit du seul travailleur. - Observations : rémunération minimale : condition d'existence ou condition de validité de la clause de non-concurrence (2002) |
Auteurs : | LUC GODIN ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 99 à 104. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2003 |