Titre : | Représentant de commerce. - Contrat de travail. - Licenciement avec préavis. - Faillite. - Effets. - Arrêt des activités. - Pas d'indemnité d'éviction. - Absence de préjudice. - Perte de clientèle étrangère à la rupture du contrat. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 127 à 129. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |