Titre : | Pension après divorce. - Loi marocaine applicable. - Incompatibilité avec l'ordre public international belge. - Conséquences. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 55 à 56. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |