Titre : | Vente immobilière. - Notaires. - Responsabilité. - Identité des parties à l'acte. - Art. 11 de la loi du 25 ventôse. - Portée. - Faute. - Dommage. - Frais de procédure et honoraires de l'avocat. - Caractère normal de l'état. - Expertise. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 69 à 72. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |