Titre : | Faillite - Effets - Période suspecte - Connaissance de l'état de cessation de paiement du futur failli au jour des paiements - Paiements reçus après l'introduction d'une citation en faillite - Citation en faillite comme moyen de pression - Détournement de procédure - Condamnation à rembourser à la masse. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 138 à 141. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |