Titre : | I. Faillite. - Conditions. - Citation en faillite émanant du ministère public. - Recevabilité. - Preuve incombant au ministère public. - II. Faillite. - Conditions. - Société en liquidation. - Appréciation. - Observations : liquidation ou faillite ? Pouvoir d'action du ministère public en cas de silence des créanciers (2001) |
Auteurs : | ALAIN A. HENDERICKX ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 141 à 149. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |