Titre : | I. Faillite. - Effets. - Agence. - Absence de caractère intuitu personae et de dissolution de plein droit. - II. Faillite. - Effets. - Agence. - Continuation d'activité. - Dettes de masse. - Conditions. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 151 à 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |