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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

Documents disponibles écrits par cet auteur (58)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Absence de débat contradictoire - Violation - Droits de la défense - Matières civiles . -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Conclusions. - Matière civile. - Mise en état conventionnelle judiciarisée (C. jud., article 747, § 1er). - Conclusions déposées hors délais. - Écartement d’office. - Oui. - Jugement contradictoire. - Oui. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Compétence d'attribution - Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Demande de mainlevée d'une saisie - Tribunal de commerce. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Cession d'une entreprise - Absence de notification de la cession au receveur des contributions - Effet sur la nature de la créance : défaut de créance sursitaire. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2011)

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Article : Jurisprudence

Agence - Agence commerciale - Rupture - Indemnité d'éviction - Conditions d'octroi - Preuve - Matières civiles - Critères. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Expertise. – Matière civile. – Mesure simplifiée. – « Mini-expertise » (art. 986, C. jud.). – Vue des lieux litigieux par l’expert, suivie d’un rapport à l’audience. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/03/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Contrat d’entreprise. - Validité. - Défaut d’enregistrement de l’entrepreneur (loi du 15 décembre 1970). - Conséquence. - Nullité d’ordre public. -II. - Obligations contractuelles. - Nullité. - Conséquences (art. 1131, C. civ.). - Restitutions réciproques. - Tempérament. - In pari causa... - Équité et protection de l’ordre social. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Référé. – Conditions. – Urgence (article 584 du Code judiciaire). – Procédure pendante au fond. – Incidence de l’article 19, alinéa 2, du Code judiciaire. – Défaut d’urgence. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Droit international privé. - Contrats. - Vente internationale de marchandises. - Volonté des parties. - Interprétation. - II. Vente. - Exécution. - Vente internationale de marchandises. - Intérêts moratoires. - Mise en demeure non nécessaire. - Retard de livraison. - Dommages et intérêts. - Preuve de la perte subie. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2002)

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Article : Jurisprudence

Paiement par virement. - Moment auquel il est accompli. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/2000)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administration. - Réalisation d'actif au profit d'un créancier privilégié spécial. - Charge des honoraires et frais du curateur. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Entrepreneur. - Accès à la profession. - Caractère d'ordre public. - Effets. - II. Contrat. - Cause illicite. - Répétition des prestations effectuées. - Pouvoir du juge. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce. - Compétence. - Compétence territoriale. - Application du code judiciaire. - Lieu où l'usage contraire aux usages honnêtes a été accompli ou a sorti ses effets. - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Tribunal impartial. - Impartialité objective. - Condition. - III. Action en cessation. - Intérêt et qualité. - Association de consommateurs. - Cessation de clauses abusives. - Recevabilité. - Observations : le dessaisissement d'une juridiction

CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1999)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Cautionnement. - Nullité. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Intérêt. - Association de consommateurs. - Conciliation préalable (non). - Mise en cause de tous les auteurs de pratiques illicites (non). - II. Compétence. - Compétence ratione materiae. - Demande de cessation de clauses abusives. - Compétence du juge de la cessation. - III. Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Caractère non discriminatoire. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1999)

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Article : Jurisprudence

Agent immobilier. - Activité relevant de cette profession. - Notion. - Arrêté royal du 6 septembre 1993. - Pratiques du commerce. - Interdiction de l'activité protégée. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/03/1999)

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Auteur TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

Documents disponibles écrits par cet auteur (58)

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Absence de débat contradictoire - Violation - Droits de la défense - Matières civiles . -

Conclusions. - Matière civile. - Mise en état conventionnelle judiciarisée (C. jud., article 747, § 1er). - Conclusions déposées hors délais. - Écartement d’office. - Oui. - Jugement contradictoire. - Oui. -

Agence - Agence commerciale - Rupture - Indemnité d'éviction - Conditions d'octroi - Preuve - Matières civiles - Critères. -

Expertise. – Matière civile. – Mesure simplifiée. – « Mini-expertise » (art. 986, C. jud.). – Vue des lieux litigieux par l’expert, suivie d’un rapport à l’audience. -

Référé. – Conditions. – Urgence (article 584 du Code judiciaire). – Procédure pendante au fond. – Incidence de l’article 19, alinéa 2, du Code judiciaire. – Défaut d’urgence. -

Paiement par virement. - Moment auquel il est accompli. -

Faillite. - Administration. - Réalisation d'actif au profit d'un créancier privilégié spécial. - Charge des honoraires et frais du curateur. -

I. Entrepreneur. - Accès à la profession. - Caractère d'ordre public. - Effets. - II. Contrat. - Cause illicite. - Répétition des prestations effectuées. - Pouvoir du juge. -

Pratiques du commerce. - Clauses abusives. - Cautionnement. - Nullité. -

Agent immobilier. - Activité relevant de cette profession. - Notion. - Arrêté royal du 6 septembre 1993. - Pratiques du commerce. - Interdiction de l'activité protégée. -

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