Titre : | Agence. - Intermédiaires commerciaux. - Droit à la commission. - Naissance du droit. - Informations à communiquer à l'agent. - Limites. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |