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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 20/12/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	20/12/2017

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I.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Référé - Compétence.II.Référé - Urgence - Risque de rapatriement au Soudan.III.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Discrimination constatée par la Cour constitutionnelle - Compétence du législateur pour y mettre fin - Inaction du législateur - Pouvoir judiciaire - Incompétence.IV.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Incapacité d'agir des personnes physiques non démontrée - Association sans qualité ni intérêt. -Observations : C'était bien la peine d'avoir pris la Bastille...

Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Référé - Compétence.II.Référé - Urgence - Risque de rapatriement au Soudan.III.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Discrimination constatée par la Cour constitutionnelle - Compétence du législateur pour y mettre fin - Inaction du législateur - Pouvoir judiciaire - Incompétence.IV.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Incapacité d'agir des personnes physiques non démontrée - Association sans qualité ni intérêt. -Observations : C'était bien la peine d'avoir pris la Bastille...

PAUL MARTENS ; COUR D'ASSISES DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2017)

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Instruction de la réclamation - Demande d'audition par le fonctionnaire instructeur - Absence d'audition - Nullité de la décision directoriale avec effet rétroactif - Demande de validation d'une cotisation subsidiaire. -Observations : Nullité de la décision du conseiller général : pas de cotisation subsidiaire !

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Instruction de la réclamation - Demande d'audition par le fonctionnaire instructeur - Absence d'audition - Nullité de la décision directoriale avec effet rétroactif - Demande de validation d'une cotisation subsidiaire. -Observations : Nullité de la décision du conseiller général : pas de cotisation subsidiaire !

PHILIPPE MOINEAU ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2017)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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