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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 20/12/2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 20/12/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Référé - Compétence.II.Référé - Urgence - Risque de rapatriement au Soudan.III.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Discrimination constatée par la Cour constitutionnelle - Compétence du législateur pour y mettre fin - Inaction du législateur - Pouvoir judiciaire - Incompétence.IV.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Incapacité d'agir des personnes physiques non démontrée - Association sans qualité ni intérêt. -Observations : C'était bien la peine d'avoir pris la Bastille...](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Instruction de la réclamation - Demande d'audition par le fonctionnaire instructeur - Absence d'audition - Nullité de la décision directoriale avec effet rétroactif - Demande de validation d'une cotisation subsidiaire. -Observations : Nullité de la décision du conseiller général : pas de cotisation subsidiaire !](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |