Titre : | Pouvoir législatif. - Parlement. - Réformes institutionnelles. - Action en justice contre les communautés et régions. - Représentation. - Signification des exploits. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 180 à 183. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |