Titre : | Libre circulation des services. - Restriction au déplacement. - Droits de l'homme. - Respect de la vie privée. - Droit au séjour de l'épouse, non européenne, du prestataire de services. - Respect de la vie familiale. - Droit fondamental. - Observations : quand l'Europe des affaires rejoint (dépasse ?) l'Europe des idées (2002) |
Auteurs : | PAUL MARTENS ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |