| Titre : | I. Cour d'arbitrage - Compétence - Disposition reprenant une disposition existante - Recours en annulation - Recevabilité (oui). - II. Droit constitutionnel - Aide sociale - Inscription dans la Constitution - Effet de standstill - Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Candidats-réfugiés - Remplacement de l'aide en espèces par une aide en nature - Possibilité de dérogation - Différence de traitement selon qu'ils ont ou n'ont pas obtenu une autorisation de séjour - Egalité - Pas de discrimination - Obligation d'inscription dans un centre - Vie privée - Respect de la vie familiale - Obligation d'accorder une dérogation. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 190 à 198. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
