Titre : | I. Réfugiés - Reconnaissance du statut - Transparence de l'administration - Motivation des actes administratifs - Discrimination vis-à-vis des homosexuels - Droits de l'homme - Respect de la vie privée. - II. Réfugiés - Reconnaissance du statut - Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Discrimination vis-à-vis des homosexuels - Vie commune brisée. - Avis de l'auditeur P. Gilliaux. - (2002) |
Auteurs : | PASCAL GILLIAUX ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 206 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2003 |