Titre : | Référé. - Urgence. - Carte d'identité. - Photo d'identité. - Port du foulard. - Motifs religieux. - Refus de la commune. - Illégalité. - Astreinte. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 212 à 215. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |