Titre : | Sociétés commerciales. - Transfert du siège effectif, sans transfert de son siège statutaire. - Non-reconnaissance de sa capacité juridique par l'Etat d'accueil. - Incompatibilité arvec le droit communautaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/11/2002) |
Article en page(s) : | pp. 18 à 20. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |