Titre : | Convention de Bruxelles. - Recours d'une association de consommateurs visant à faire interdire des clauses contractuelles. - Action délictuelle ou contractuelle ? (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |