Titre : | Droit de séjour d'un enfant de travailleur communautaire pour poursuivre sa scolarité. - Effet utile. - Respect de la vie familiale de l'enfant. - Droit de séjour corrélatif des parents assurant la garde. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 23 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |