| Titre : | Procès équitable. - Pourvoi en cassation. - I. Impossibilité de répondre au mémoire de la partie adverse dans le cadre du pourvoi. - II. Possibilité de prendre part à l'audience. - III. Impossibilité de répondre aux conclusions de l'avocat général présentées à l'audience. - IV. Refus de la Cour de cassation de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. - (2002) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/11/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 27 à 28. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
