Titre : | Contrat de travail intérimaire. - Occupation en violation des dispositions de l'article 21 de la loi du 24 juillet 1987. - Inapplicabilité de l'article 31, §4, de la loi du 24 juillet 1987 à une entreprise de travail intérimaire. - Absence de responsabilité solidaire dans le chef de l'entreprise intérimaire. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 50 à 51. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal du travail de liege |
Année d'arrêt : | 2003 |