Titre : | Sécurité sociale. - Assujetissement. - Travailleur indépendant. - Lien de subordination. - Notion. - Appréciation du juge du fond. - Observations : définir les limites de l'observation et de la déduction (2002) |
Auteurs : | MICHEL WESTRADE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/2002) |
Article en page(s) : | 224 à 229. - |
Sujets : |
CONTRAT DE TRAVAIL. SUBORDINATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |