Titre : | Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Plan de règlement judiciaire. - Impossibilité pour les personnes qui paraissent totalement et définitivement insolvables. - Egalité. - Discrimination. - (2003) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2003) |
Article en page(s) : | pp. 268 à 272. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |