| Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Plan de règlement judiciaire. - Réalisation du patrimoine des requérants. - Immeuble hypothéqué. - Dette hypothécaire égale à la valeur de l'immeuble. - Remboursements mensuels inférieurs à un loyer modéré. - Pas de réalisation. - Validité du plan. - II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement amiable. - Veto d'un créancier. - Impossibilité d'homologation. - III. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Procédure. - Point de départ du plan judiciaire. - Date du jugement arrêtant le plan. - Effet dévolutif. - Confirmation d'un jugement ordonnant un règlement judiciaire. - Renvoi au juge des saisies. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 272 à 275. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
