Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Remise de dettes en principal. - Réalisation de l'immeuble. - Principe et modalités. - Abus de droit. - II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Honoraires et frais du médiateur. - Prélèvement sur la quotité insaisissable (non). - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 276 à 280. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |