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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/03/2018
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/03/2018

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Aide juridique - Avocat - Statut - Inscription obligatoire sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne - Pas de violation. -

Article : Jurisprudence

Aide juridique - Avocat - Statut - Inscription obligatoire sur la liste des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2018)

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Dépens et frais - Indemnité de procédure - Classement sans suite - Constitution de partie civile - Ordonnance de renvoi en jugement - Acquittement - Condamnation aux dépens (non) - Inconstitutionnalité - Question préjudicielle. -

Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Classement sans suite - Constitution de partie civile - Ordonnance de renvoi en jugement - Acquittement - Condamnation aux dépens (non) - Inconstitutionnalité - Question préjudicielle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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