Titre : | I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Plan amiable. - Absence de solution à la situation de surendettement. - Refus d'homologation. - Moratoire. - I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire. - Remise de dettes en principal. - Immeuble hypothéqué. - Recherche de la solution économique optimale. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 280 à 283. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |