Titre : | Saisie fiscale. - Saisie conservatoire en matière d'impôts sur les revenus. - Contrôle juridictionnel effectif (oui). - Egalité. - Pas de discrimination. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 293 à 296. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2003 |