| Titre : | I. Pouvoir judiciaire. - Lois, décrets et arrêtés. - Contrôle de légalité des circulaires administratives. - Emploi des langues. - Matières administratives. - Circulaires PEETERS et VANDEN BOSSCHE. - II. Compétence territoriale. - Saisie fiscale. - Contestation relative à une loi d'impôt (non). - III. Emploi des langues. - Matières judiciaires. - Champ d'application. - Exécution d'une disposition de matière fiscale (non). - IV. Emploi des langues. - Matières administratives. - Communes à facilités. - Avertissement-extrait de rôle. - Choix de la langue française. - Notification en néerlandais. - Nullité. - (2002) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 305 à 310. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2003 |
