Titre : | Télécommunications. - Abus de puissance dominante. - Abonnés sociaux. - Cumul des avantages du tarif social légal et de ceux proposés par les opérateurs alternatifs. - Refus de ce cumul par l'opérateur Belgacom. - Observations (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 130 à 136. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2003 |