| Titre : | I. Magistrat - Formation et recrutement - Avocats comptant vingt années d'expérience - Dispense de l'examen d'aptitude - Absence de quota - Egalité - Discrimination. -II. Magistrat - Formation et recrutement - Juges suppléants en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 - Dispense de l'examen d'aptitude - Egalité - Pas de discrimination. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 317 à 323. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
