| Titre : | I. Avocat - Statut - Ordres communautaires - Pouvoir réglementaire - Contrôle effectif - Egalité - Pas de discrimination. -II. Avocat - Statut - Ordres communautaires - Pouvoir réglementaire - Droit de recours contre les règlements - Non ouvert aux avocats ou à ceux qui souhaitent le devenir - Egalité - Discrimination. - (2003) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 324 à 330. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2003 |
