Titre : | I. Partage judiciaire. - Contredits. - Forclusion. - II. Preuve. - Donation de fonds à charge d'usufruit sur l'immeuble acquis par le donataire. - Déclaration unilatérales lors de l'inventaire. - III. Sommes revenant aux copartageants. - Intérêts. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 157 à 159. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2003 |