Titre : | CMR. - Transport international routier. - Obligation de résultat et présomption de responsabilité (CMR, art. 17/1). - Circonstances imprévisibles et charge de la preuve (CMR, art. 17/2). - Vraisemblance de la cause libératoire (CMR, art. 18/1). - Causes d'exonération et emballage (CMR, art. 17/4). - Opposabilité de l'expertise unilatérale (CMR, art. 30). - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 159 à 160. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2003 |