Titre : | Infraction - Généralités - Violation grave du droit international humanitaire - Compétence universelle des juridictions belges - Action publique - Recevabilité - Inculpé trouvé en Belgique (non) - Chefs d'Etat et de gouvernement en exercice - Immunité. -Conclusions du procureur général : Jean du Jardin. - (2003) |
Auteurs : | JEAN DU JARDIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/2003) |
Article en page(s) : | pp. 364 à 371. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2003 |