Titre : | I. Vente d'immeuble. - Condition suspensive. - Clause obligeant l'acheteur à prévenir le vendeur dans un délai déterminé. - Manquement. - Conséquence. - Renonciation à un droit. - Critères. - II. Clause pénale. - Réduction. - Critères. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 105 à 109. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Année d'arrêt : | 2003 |