Titre : | Contentieux. - Acte communautaire général (directive). - Recours ouvert aux particuliers. - Possibilité d'attaquer la directive indirectement, avant sa transposition. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 10/12/2002) |
Article en page(s) : | pp. 55 à 56. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |