Titre : | Concurrence. - Enquête. - Mesures de contrainte. - Contrôle des autorités nationales. - Nécessité et proportionnalité des mesures. - Devoir d'information de la commission. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 57 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2003 |