| Titre : | I. Qualité de victime du requérant (art. 34, C.E.D.H.). - Notion. - II. Egalité et non-discrimination (art. 14, C.E.D.H.). - Droit au respect de la vie privée (art. 8, C.E.D.H.). - Différence de traitement dans la fixation de l'âge de la majorité sexuelle en fonction de la nature de la relation sexuelle. - Violation. - (2003) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/01/2003) |
| Article en page(s) : | pp. 61 à 62. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2003 |
