Titre : | Urbanisme. - Demande de mesures de réparation. - Matière civile. - C.W.A.T.U.P. - Collège échevinal. - Demande. - Art. 69 du C.W.A.T.U.P. (actuel. Art. 157). - Recevabilité. - Capacité d'agir en justice. - Observations : la capacité du Collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région wallonne à poursuivre devant le tribunal civil la réparation d'une infraction d'urbanisme (2001) |
Auteurs : | BENEDICTE HENDRICKX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | A.P.T. (N° ind, 12/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 95. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |